Anastats

Conditions Générales de Vente

1 – Parties du Contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mle Morgane VILETTE pour toute création dans le cadre des compétences d’infographiste Webdesigner indépendant. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne Mle Morgane VILETTE, Infographiste Webdesigner indépendant.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Mle Morgane VILETTE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. L’acceptation des Conditions Générales de Vente est effective dès lors que le Client appose sa signature précédée de la mention «Bon Pour accord» à l’emplacement prévu sur le devis.

3 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

4 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen au titre des présentes. Si sa responsabilité venait à être reconnue au titre du produit commandé en application des présentes, le montant maximum des dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le Client pour le produit en question.

5 – Engagements des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

• collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

6 – Informatique et Libertés

Toutes les informations collectées sont nécessaires au traitement des demandes du Client relatives aux Conditions générales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès du Prestataire conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.

7 – Hébergement

Le Prestataire prend en charge l’achat du nom de domaine pour le client et l’hébergement de son site. L’achat du nom de domaine et la location de l’hébergement sont valables pour une durée indiquée dans le devis. Le Prestataire contactera le client à l’échéance de la période pour leur renouvellement ou non selon son souhait. Ce renouvellement sera payant, déterminable selon les tarifs en vigueur à la période dudit renouvellement.

8 - Maintenance

La maintenance concerne la mise à niveau des paramètres internes ou backend du site internet afin de permettre une foncionnalité du site quelque soit l’évolution des navigateurs et des langages de codage. Le Prestataire s’engage à maintenir les fonctionnalités du site et à réparer les anomalies pouvant apparaître lors des mises à jour des navigateurs. Les conditions de maintenance (durée, tarif) sont inscrites au devis.

9 – Principe de Cession

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

10 – Droits de Reproduction et de Diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

11 – Frais Annexes

Toute demande supplémentaire (non prévue au devis) concernant des éléments divers pour la réalisation des prestations du Prestataire (polices typographiques, éléments provenant de banques d’images, etc.) sera à la charge du client ou sera facturée en sus du devis initial.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

12 – Bon de Commande et Début des Travaux

Le devis signé par le Client vaut pour acceptation des conditions générales de vente figurant au verso et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat), seront à la disposition du Prestataire.

13 – Facture et Règlement

Les règlements doivent être effectués par chèque libellé au nom de Mle Morgane VILETTE ou par virement.

Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour.

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. «TVA non applicable, art. 293B du CGI»

La facture émise au Client reprend le montant net énuméré dans le devis.

14 – Résiliation

- En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou commande, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales.

- En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou de manquement à l’une de ses obligations auquel il n’aurait pas remédié dans le délai imparti par mise en demeure, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

15 – Contentieux

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, et d’impossibilité de trouver une solution amiable, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

16 – Propriétés des Travaux Réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

17 – Copyright et Mention morgane-vilette.fr

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design by Morgane Vilette, Infographiste Webdesigner» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.morgane-vilette.fr).

18 – Droit de Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.